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Obligations légales

Les mentions légales d'un site d'entreprise : modèles à copier⁠

Tout site professionnel doit dire qui l'édite et qui l'héberge. La liste exacte dépend de votre statut et de ce que vous vendez. Voici les deux modèles qui couvrent la plupart des TPE, remplis ligne par ligne, et ce qu'il faut ajouter si vous vendez à des particuliers.

Par Paul Brahic, fondateur de PaulenzaPublié le · 9 min de lecture

L’essentiel. Votre site doit permettre d’identifier qui l’édite et qui l’héberge. Concrètement :

  1. En entreprise individuelle (micro-entreprise comprise) : vos nom et prénom suivis de « EI », une adresse, un e-mail, un téléphone, votre numéro RCS ou RNE, votre numéro de TVA s’il y en a un, et l’hébergeur.
  2. En société : la dénomination, la forme juridique et le capital, l’adresse du siège, un e-mail, un téléphone, le numéro RCS ou RNE, le numéro de TVA, et l’hébergeur.
  3. Dans les deux cas : le nom du directeur de la publication.
  4. Si vous vendez à des particuliers, ajoutez des conditions générales de vente accessibles et les coordonnées de votre médiateur de la consommation.
  5. Sans ces mentions, l’amende peut atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société.

Cet article informe et s’appuie sur les textes officiels cités en fin de page. Il ne remplace pas le conseil d’un avocat ou de votre expert-comptable pour un cas particulier.

Les chiffres

Ce qu’on mesureLe chiffreSource et date
TPE et PME qui ont un site présentant leur activité64 % (68 % en 2022)Baromètre France Num 2026, DGE, 2 octobre 2026, 9 655 entreprises interrogées
TPE et PME qui ont un site marchand16 % (20 % en 2022)Baromètre France Num 2026
Établissements et sites internet contrôlés par la DGCCRFprès de 58 000 en 2025Rapport d’activité 2025 de la DGCCRF, repris par Zepros le 15 juin 2026
Entreprises contrôlées ayant fait l’objet de suites correctives ou répressives25 %, soit 15 000 entreprisesMême source
Plaintes reçues par la CNIL20 150 en 2025CNIL, rapport annuel 2025

Autrement dit : près de deux entreprises sur trois ont un site, et donc des mentions légales à tenir à jour. Les contrôles existent, et un contrôle sur quatre aboutit à des suites.

Votre situation en trois questions

Répondez dans l’ordre : chaque réponse vous dit quel modèle prendre et ce qu’il faut ajouter.

  1. Êtes-vous en entreprise individuelle, micro-entreprise comprise ?

    Oui Prenez le modèle 1.

    Non Vous êtes en société (SARL, EURL, SAS, SASU…) : prenez le modèle 2.

  2. Vendez-vous, ou faites-vous réserver, des biens ou des services à des particuliers depuis le site ?

    Oui Ajoutez les CGV et le médiateur de la consommation : voyez la partie vente.

    Non Le modèle suffit, s'il est complet.

  3. Votre site recueille-t-il des données : formulaire de contact, devis, statistiques de visite ?

    Oui Il faut aussi informer les personnes sur l'usage de leurs données : voyez la partie données personnelles.

    Non C'est rare : un simple lien « nous écrire » vers une adresse e-mail suffit souvent à collecter des données.

Ce que la loi exige de tous les sites professionnels

Le socle vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la LCEN, de 2004. Son article 1-1 demande aux éditeurs de sites de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert, trois informations : leur identité, celle de leur hébergeur et le nom du directeur de la publication. La CNIL le résume en une phrase : tout site web doit permettre d’identifier son responsable et son hébergeur.

Service-public détaille ce que cela veut dire pour une entreprise :

InformationEntreprise individuelleSociété
Qui vous êtesNom et prénom, suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI »Dénomination sociale, forme juridique, montant du capital
Où vous joindreAdresse de domiciliation, e-mail, téléphoneAdresse du siège social, e-mail, téléphone
ImmatriculationNuméro RCS et/ou RNE (activité commerciale), RNE (artisanale, libérale ou agricole)Mêmes règles
TVANuméro individuel de TVA, s’il est applicableNuméro individuel de TVA, s’il est applicable
HébergeurNom ou dénomination, adresse, téléphoneNom ou dénomination, adresse, téléphone
Directeur de la publicationLe nom de la personne responsable du contenuLe nom de la personne responsable du contenu

Deux détails qu’on oublie souvent :

  • L’hébergeur, c’est l’entreprise qui stocke le site, pas l’agence qui l’a fait, sauf si elle l’héberge elle-même. Son adresse et son téléphone se trouvent dans les mentions légales de son propre site, ou sur votre contrat d’hébergement.
  • En micro-entreprise, la mention « EI » est obligatoire à côté du nom. Le numéro SIRET n’est pas l’immatriculation : c’est le numéro RCS ou RNE qui est demandé.

Les professions réglementées (avocats, architectes, experts-comptables, professions de santé…) ont des mentions supplémentaires. Vérifiez-les auprès de votre ordre ou de votre organisation professionnelle.

Modèle 1 : entreprise individuelle

Copiez ce modèle et remplacez chaque ligne par vos informations. Toutes les données ci-dessous sont fictives, y compris l’hébergeur : ne les publiez pas telles quelles.

RubriqueExemple (fictif)
ÉditeurJean Exemple, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Exemple Terrassement »
Adresse1 place de l’Exemple, 76000 Ville-Exemple
Contactcontact@exemple-terrassement.fr · 02 00 00 00 00
ImmatriculationRNE n° 000 000 000 (activité artisanale)
TVATVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base), ou votre numéro de TVA intracommunautaire
Directeur de la publicationJean Exemple
HébergeurHébergeur Exemple SAS, 1 rue de l’Hébergeur, 75000 Paris, 01 00 00 00 00

Si vous travaillez depuis votre domicile, l’adresse indiquée est celle de votre domiciliation : c’est elle que demande la loi. Une société de domiciliation permet de ne pas publier son adresse personnelle.

Modèle 2 : société

Même principe : données fictives, à remplacer.

RubriqueExemple (fictif)
ÉditeurExemple Bâtiment SARL au capital de 10 000 €
Siège social1 avenue de l’Exemple, 76000 Ville-Exemple
Contactcontact@exemple-batiment.fr · 02 00 00 00 00
ImmatriculationRCS Ville-Exemple 000 000 000
TVAFR00 000000000
Directeur de la publicationMarie Exemple, gérante
HébergeurHébergeur Exemple SAS, 1 rue de l’Hébergeur, 75000 Paris, 01 00 00 00 00

Ajoutez, si vous le souhaitez, une ligne sur la propriété intellectuelle (qui détient les textes et les images) et une ligne sur les liens vers d’autres sites. Ce ne sont pas des mentions exigées par la LCEN, mais elles évitent des malentendus.

Où trouver chaque information

Rien de ce qu’on vous demande n’est à inventer : tout figure déjà dans vos papiers.

  • Le numéro d’immatriculation (RCS ou RNE) : sur votre extrait d’immatriculation, ou sur l’Annuaire des entreprises, le service public qui affiche les informations légales de chaque entreprise.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire : dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. En franchise en base, écrivez plutôt la mention de franchise.
  • Le capital et la forme juridique : dans vos statuts.
  • L’hébergeur : sur votre facture d’hébergement, ou en demandant à votre prestataire où le site est réellement stocké. S’il est hébergé chez une agence, c’est elle qui doit vous donner ces coordonnées.
  • Le directeur de la publication : en général le dirigeant ; dans une société, la personne qui la représente.

Tout réunir prend rarement plus d’un quart d’heure.

Si vous vendez à des particuliers

Dès que votre site permet d’acheter, de commander ou de réserver auprès d’un consommateur, deux obligations s’ajoutent.

Des conditions générales de vente accessibles. Service-public indique une amende de 15 000 € pour la vente en ligne aux particuliers sans CGV. Elles se placent sur une page à part, reliée depuis le pied de page et depuis le parcours de commande.

Le médiateur de la consommation. Tout professionnel qui vend des biens ou fournit des services à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur. Ses coordonnées doivent figurer de manière visible et compréhensible sur le site internet, ainsi que dans les CGV et les bons de commande. L’amende administrative prévue est de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société. Cette obligation ne concerne pas les litiges entre professionnels : si vous ne travaillez qu’avec des entreprises, elle ne s’applique pas.

Service-public signale aussi une amende pour l’absence de fonction de résiliation en ligne, quand un contrat peut être souscrit en ligne : 75 000 € pour un entrepreneur individuel, 375 000 € pour une société.

Données personnelles : l’autre obligation

La CNIL insiste sur ce point : les mentions légales ne sont pas l’information sur les données personnelles. Dès que votre site recueille des données, par un formulaire de contact, une demande de devis ou un outil de statistiques, vous devez expliquer aux personnes ce que vous en faites. On le fait en général dans une politique de confidentialité, sur la même page que les mentions légales ou sur une page voisine, et par une mention courte sous chaque formulaire.

Service-public chiffre le risque : 1 500 € d’amende pour une information absente sur les données personnelles.

Sur paulenza.com, la page Mentions légales réunit les deux. D’abord les mentions légales : éditeur, directeur de la publication, hébergeur, propriété intellectuelle, responsabilité, conditions de vente. Ensuite la politique de confidentialité, en sept parties, du responsable du traitement à vos droits. Vous pouvez vous en inspirer pour l’ordre, pas pour le contenu, qui dépend de votre activité et de vos outils.

La liste de contrôle avant de publier

  • L’identité est complète : nom et « EI », ou dénomination, forme et capital.
  • L’adresse, l’e-mail et le téléphone répondent vraiment.
  • Le numéro d’immatriculation est le bon (RCS ou RNE), pas seulement le SIRET.
  • La ligne TVA est juste : numéro, ou mention de franchise.
  • Le directeur de la publication est nommé.
  • L’hébergeur est le vrai, avec son adresse et son téléphone.
  • La page est reliée depuis le pied de page de toutes les pages.
  • Si vous vendez à des particuliers : CGV en ligne et médiateur nommé.
  • Si vous recueillez des données : politique de confidentialité, et mention sous chaque formulaire.
  • Vous relisez la page à chaque changement d’hébergeur, d’adresse ou de statut.

Le point sur l’hébergeur est le plus facile à oublier : quand un site change d’hébergeur, rien n’oblige techniquement à mettre à jour la page, et l’ancien hébergeur peut y rester des années.

Ce qui ne sert à rien, ou presque

  • Les générateurs qui ajoutent trois pages de clauses sans rapport avec votre activité. La loi demande peu de chose, mais exacte ; un texte long et générique n’est pas plus conforme.
  • Une mention légale en image. Elle doit pouvoir être lue, copiée et retrouvée : du texte, dans une page.
  • Le copier-coller du site d’un confrère. Vous risquez de publier son hébergeur, voire son numéro d’immatriculation, à la place des vôtres.

Vous voulez que ce soit fait correctement ?

Sur chaque site que nous créons, la page Mentions légales est remplie avec vos informations réelles, l’hébergeur exact et une politique de confidentialité qui correspond aux outils réellement installés. Les pages légales sont aussi une option du simulateur, si vous refaites seulement cette partie.

Nous écrire pour vos pages légales

Sources

FAQ

Questions fréquentes

Une autre question ? Écrivez-nous

Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un petit site vitrine ?
Oui. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN, article 1-1) impose à tout éditeur professionnel de mettre à disposition son identité, celle de son hébergeur et le nom du directeur de la publication. La taille du site ou de l'entreprise n'y change rien : un site d'une page est concerné comme un site de cinquante.
Où placer les mentions légales sur mon site ?
Sur une page dédiée, reliée depuis le pied de page de toutes les pages, sous un intitulé clair comme « Mentions légales ». C'est l'usage, et c'est ce que cherche un visiteur ou un contrôleur. Un lien caché ou une image de texte ne remplit pas le rôle.
Quelle amende si mon site n'a pas de mentions légales ?
La LCEN (article 1-2) punit ce manquement d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour une personne physique. Service-public indique 375 000 € pour une société. D'autres amendes existent à côté : vente aux particuliers sans CGV, absence de médiateur de la consommation, information sur les données personnelles manquante.
Mentions légales et politique de confidentialité, est-ce la même chose ?
Non. La CNIL distingue les mentions légales, qui identifient l'éditeur et l'hébergeur, des mentions d'information sur les données personnelles. Elles peuvent figurer sur la même page, mais ce sont deux obligations différentes, avec des contenus différents.
Je travaille uniquement avec des professionnels : dois-je désigner un médiateur ?
Non. Service-public précise que l'obligation de médiation de la consommation concerne les professionnels qui vendent des biens ou des services à des consommateurs ; elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. Les autres mentions légales restent obligatoires.
Paul Brahic, fondateur de Paulenza

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Paul Brahic, fondateur de Paulenza — développeur web et consultant SEO à Rouen.