Conditions générales de vente
En vigueur au 10 septembre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de création, de refonte, d’hébergement et de maintenance de sites internet, de référencement naturel et de rédaction de contenus fournies par Paulenza au client professionnel (le « Client »).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Le fait que Paulenza ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque de leurs stipulations ne vaut pas renonciation.
2. Identité du prestataire
Paulenza — nom commercial de Paul Brahic, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise. SIRET : 979 493 871 00011 — Rouen (Seine-Maritime), France. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@paulenza.com — 06 69 91 04 85. Coordonnées postales complètes : voir la page Mentions légales.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme et définitive à réception par Paulenza du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné du premier versement prévu à l’article 5. Toute modification du périmètre demandée après la commande fait l’objet d’un avenant chiffré.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ; la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix figurant au devis accepté est ferme et non révisable pour la prestation qu’il décrit.
Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris : les frais d’acquisition de noms de domaine, les licences de thèmes, extensions, polices ou photographies payantes, les abonnements à des services tiers, ainsi que toute prestation non expressément listée.
5. Modalités de paiement
1. Paiement comptant
Un acompte, dont le montant est précisé au devis (généralement 30 à 50 % du total), est exigible à la commande. Le solde est facturé à la livraison, avant mise en ligne, et payable à réception de facture.
2. Formule de paiement échelonné (projets d’un montant égal ou supérieur à 1 500 € HT)
Pour ces projets, le Client peut opter pour un règlement échelonné :
- 33 % du prix à la signature du devis, arrondis à la dizaine d’euros supérieure, payables à la commande ;
- le solde en vingt-quatre (24) mensualités égales, prélevées par mandat SEPA, la première au mois de la mise en ligne.
Chaque mensualité est égale au solde du prix du site divisé par 24, majoré du forfait mensuel d’hébergement et de maintenance défini à l’article 9. Le prix du site est identique à celui du paiement comptant : l’échelonnement n’entraîne aucune majoration.
La souscription à cette formule vaut engagement ferme sur vingt-quatre (24) mois. Le Client signe à cet effet un mandat de prélèvement SEPA et s’assure de la provision suffisante de son compte à chaque échéance.
3. Retard et défaut de paiement
Toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.
En cas de défaut de paiement d’une mensualité au titre de la formule échelonnée, et après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours, le solde de la totalité des mensualités restant dues devient immédiatement exigible. Le site demeure la propriété du Client conformément à l’article 8 ; Paulenza ne procède à aucune interruption du site à ce titre.
6. Délais
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (contenus, accès, validations). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments décale le délai d’autant. Un retard raisonnable n’ouvre droit à aucune indemnité ni annulation.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider ;
- fournir en temps utile des contenus (textes, images, logos) dont il détient les droits, ainsi que les accès techniques requis ;
- répondre aux demandes de validation dans un délai de dix (10) jours ouvrés ; à défaut, l’étape concernée est réputée validée ;
- collaborer activement et signaler sans délai toute anomalie constatée.
Le Client garantit Paulenza contre tout recours de tiers relatif aux contenus qu’il a fournis.
8. Livraison, recette et propriété
À l’issue des développements, le site est soumis au Client pour recette. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour notifier par écrit ses réserves motivées ; passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation du site par le Client, la recette est réputée acquise sans réserve.
Le site livré devient la propriété pleine et entière du Client dès sa mise en ligne, y compris dans le cadre de la formule de paiement échelonné et indépendamment du solde restant dû. Sont cédés les droits d’utilisation, d’exploitation, de modification et de reproduction du site pour les besoins de l’activité du Client.
Restent soumis à leurs licences propres les composants tiers (systèmes de gestion de contenu, thèmes, extensions, polices, photographies sous licence). Le code, les méthodes et les outils génériques développés par Paulenza et réutilisables d’un projet à l’autre demeurent sa propriété.
Sauf opposition écrite du Client, Paulenza est autorisé à mentionner le projet et à en présenter des visuels à titre de référence commerciale.
9. Hébergement et maintenance
Lorsqu’elle est incluse (formule échelonnée) ou souscrite séparément, la prestation d’hébergement et de maintenance comprend :
- l’hébergement du site sur une infrastructure située en France ;
- les mises à jour de sécurité, les sauvegardes et la supervision ;
- douze (12) heures par an de maintenance corrective et de modifications à la demande, non reportables d’une année sur l’autre.
Son tarif de référence est de 55 € par mois. Si le Client fournit son propre hébergement, ce tarif est ramené à 45 € par mois (l’hébergement n’étant plus assuré par Paulenza). Au-delà des 12 heures annuelles, les interventions sont facturées au taux horaire en vigueur, sur devis préalable.
Sont exclus : les évolutions fonctionnelles majeures, la reprise après intervention d’un tiers sur le site, les dysfonctionnements imputables à un hébergement non fourni par Paulenza ou à une mauvaise manipulation du Client.
10. Garantie
Paulenza garantit la conformité du site au devis accepté. Pendant une durée de trois (3) mois suivant la recette, les dysfonctionnements reproductibles signalés par écrit sont corrigés sans frais.
Sont exclus de la garantie : les anomalies résultant d’une modification opérée par le Client ou un tiers, d’un contenu ou d’un paramétrage fourni par le Client, d’une évolution des navigateurs, des systèmes de gestion de contenu ou des services tiers, ainsi que tout usage non conforme.
11. Responsabilité
Paulenza est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause.
Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non imputable à Paulenza, ou atteinte à l’image. Paulenza n’est pas responsable du référencement du site par les moteurs de recherche, qui dépend de facteurs extérieurs, ni des interruptions imputables aux réseaux ou aux prestataires tiers.
12. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
En cas de résiliation à l’initiative du Client dans le cadre de la formule échelonnée, ou de rupture de son fait de l’engagement de vingt-quatre mois, le solde des mensualités restant dues devient immédiatement exigible.
13. Droit de rétractation
Le Client déclarant contracter dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs. La prestation, sur-mesure, débute dès réception de l’acompte.
14. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci dépasse deux mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.
15. Données personnelles
Les données transmises dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées pour l’exécution du contrat et la gestion de la facturation. Elles sont conservées le temps nécessaire et pour la durée légale de conservation des pièces comptables. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification et d’effacement, exerçables à contact@paulenza.com. Pour le détail, voir les Mentions légales & politique de confidentialité.
16. Confidentialité
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.
17. Réclamation et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@paulenza.com. Paulenza s’engage à y répondre sous quinze jours et à rechercher une solution amiable.
Un Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (Coordonnées du médiateur à compléter.)
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rouen pour les litiges entre professionnels ; les règles de compétence de droit commun s’appliquent lorsque le Client est un consommateur.